N° 2679
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Roland MUZEAU, Martine BILLARD, Jacqueline FRAYSSE, Huguette
BELLO, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET,
Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-
Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc
DOLEZ, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Alfred MARIEJEANNE,
Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
député-e-s
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Nota : Contraints par les règles constitutionnelles de recevabilité
financière, les signataires ne peuvent faire valoir par voie législative toutes
les exigences ci-dessous énumérées.
Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche et
ultramarins apparentés contestent la pertinence du choix de l’allongement
de la durée de cotisation comme paramètre d’ajustement aux besoins de
financement des régimes de retraite.
Ils défendent l’abrogation du dispositif Fillon d’indexation de la durée
de cotisation et de l’âge légal de départ en retraite sur l’évolution de
l’espérance de vie.
Ils se prononcent pour le retour à une durée de cotisation égale à celle
qui prévalait alors pour les salarié-e-s du privé.
Ils réitèrent leur exigence d’un maintien de l’âge légal de départ en
retraite à 60 ans à taux plein assorti de la barrière des 65 ans.
Ils demandent que les périodes d’études, de chômage, de formation, de
stage et d’apprentissage soient prises en compte pour le calcul des droits à
la retraite.
Ils exigent le retour au calcul de la pension sur la base des
10 meilleures années d’exercice, sa ré-indexation sur les salaires et la
garantie d’un taux de remplacement au moins égal à 75 % permettant de
servir des pensions au moins égales au SMIC pour tou-te-s.
Ils demandent la reconnaissance collective des métiers pénibles,
ouvrant automatiquement droit au départ anticipé à la retraite à taux plein
dès 55 ans.
Ils souhaitent que les salarié-e-s ayant commencé à travailler très jeune
puissent faire valoir leur droit au départ anticipé à la retraite à taux plein
dès 55 ans.
Le droit à la retraite : un enjeu de civilisation.
Le Gouvernement s’apprête à porter un nouveau coup à notre système
de protection sociale.
Les député-e-s communistes, républicains, du parti de
gauche et ultramarins apparentés dénoncent ce projet et réaffirment leur
attachement à cet ensemble historique de droits sociaux dont la retraite est
la clé de voûte.

Dans la première moitié du XXe siècle, à une époque où l’espérance de
vie ne dépassait pas 50 ans et où la cessation d’activité rimait avec
dépendance et pauvreté, la retraite a de prime abord été envisagée comme
une forme d’accompagnement social vers la mort.
Le Plan français de Sécurité sociale prévu par le programme du
Conseil national de la Résistance (CNR) et mis en oeuvre par Ambroise
Croizat et Pierre Laroque visait « à assurer à tous les citoyens les moyens
d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le
travail. » Il n’envisageait pas encore la retraite comme un temps de vie.
À partir des années 1950-1960, sous l’effet conjugué de l’essor
économique et démographique d’après-guerre, des luttes sociales, des
progrès de la médecine et de l’évolution des modes de vie, l’espérance de
vie et son corollaire, l’espérance de vie en bonne santé, ont
considérablement augmenté, creusant progressivement l’écart avec l’âge
légal de la retraite.
La retraite est dès lors devenue un bien social commun, un droit ouvert
par le travail à une nouvelle période de vie dégagée des contraintes du
salariat et de l’exploitation patronale, pendant laquelle le travailleur peut
choisir de ne pas travailler ou de produire gratuitement, autrement.

Le droit à la retraite concrétise l’aboutissement des luttes sociales du
XXe siècle, menées en faveur de l’aménagement des différents temps de la
vie : éducation, travail, congés, retraite...
Il constitue un véritable enjeu de civilisation face au «travailler plus
pour gagner plus» de Nicolas Sarkozy.
Un droit continuellement remis en cause depuis 1993.
Depuis l’apparition de notre système de protection sociale, et plus
encore depuis 1993, le patronat, la droite libérale et les socio-libéraux n’ont
cessé de chercher à remettre en cause cet acquis social, qui repose sur la
répartition des richesses produites et freine du même coup les processus
variés d’accumulation privative des richesses (capitalisation,
financiarisation, spéculation…)
Une accumulation de profits qui se fait au détriment des revenus du
travail et ne sert qu’à la spéculation et aux gaspillages destructeurs de la
planète.
Le Gouvernement de François Fillon porte une réforme qui s’inscrit
dans cette logique : il légifère sous la pression du capital et des marchés
financiers, à la faveur d’une crise qu’il minimise d’un côté et
instrumentalise de l’autre. Ainsi le gouvernement se drape-t-il dans un
catastrophisme comptable pour justifier sa précipitation, et dans le
fatalisme démographique pour convaincre l’opinion du caractère inéluctable
des régressions sociales qu’il souhaite faire accepter, après de précédentes
réformes qui ont déjà fortement dégradé les droits des retraité-e-s.
La réforme et le simulacre de concertation qui l’a précédée s’inscrivent
dans la continuité des offensives conduites depuis bientôt 20 ans contre le
système par répartition, sous couvert de son sauvetage.
La réforme Balladur de 1993 a marqué un tournant dans la dégradation
du droit à la retraite après le passage en 1987 de l’indexation des retraites
sur l’indice des prix, lequel évolue moins rapidement que celui des salaires.
Cette modification de l’indexation, l’allongement de 37,5 ans à 40 ans
de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein et par dessus tout le
calcul de la pension sur les 25 meilleures années contre 10 précédemment
ont contribué à faire chuter considérablement le niveau des pensions
versées. Les femmes et les salarié-e-s ayant connu des périodes de précarité
ont été les premiers pénalisés par ces mesures.
Pour la première fois depuis l’instauration de la Sécurité sociale, le
droit à la retraite auquel pouvaient prétendre les actifs allait être moins
accessible et moins favorable que celui de leurs aîné-e-s.
Les réformes de 2003 et de 2008 ont aggravé la situation en faisant
entrer dans la loi le principe de l’augmentation de la durée de cotisation,
basé sur l’augmentation de l’espérance de vie. Mais elles ont également
mis en concurrence le système de répartition en favorisant de nouvelles
formes de capitalisation, ménageant ainsi une place de choix aux acteurs
financiers.
Alors qu’historiquement notre système de retraites avait pour vocation
de résorber la pauvreté des travailleurs âgés, les gouvernements de droite
organisent depuis deux décennies la paupérisation des futur-e-s retraité-e-s
en durcissant les conditions d’accès à ce droit social.

Les contrevérités assénées par le Gouvernement.
Les chiffres montrent que les retraites sont avant tout malades de la
crise qui amplifie les déficits, de l’enracinement d’un chômage de masse,
du développement de l’emploi précaire, de la stagnation des salaires et du
partage inéquitable des richesses produites.
Faisant peu de cas de ces réalités économiques, le Gouvernement, dans
un discours purement idéologique, se livre à la manipulation des chiffres,
des défis et des enjeux pour « vendre » une réforme faite de solutions
économiquement inadaptées et socialement injustes.

L’obsession démographique.
S’ils ne nient pas l’enjeu que constitue le vieillissement
démographique, les auteurs de ce texte réfutent en revanche l’utilisation
qu’en fait le Gouvernement et estiment que, loin de constituer un obstacle,
ce défi démographique conforte le bien-fondé de notre système de
protection sociale.
La conjoncture démographique actuelle est marquée par le départ en
retraite des papy-boomers et par l’allongement de la durée de vie, qui ne
constitue pas un problème mais une bonne nouvelle. Si défi il y a, il réside
dans l’adaptation de nos modes de vie et dans notre capacité collective à
accompagner le vieillissement de la population.
Car en dépit de l’explosion du nombre de retraité-e-s dans la société, et
même si bien souvent la retraite ne correspond plus à la vieillesse, cette
question n’a jamais été autant occultée : on parle de cet âge de la vie
comme d’une source de difficultés nouvelles pour la collectivité alors qu’il
est urgent d’inventer la Cité pour tous les âges, de « passer d’un regard qui
dévisage à un regard qui envisage » (Cocteau).
C’est là encore, par delà la question des retraites, un enjeu de
civilisation.
Les déclarations alarmistes du Gouvernement sur le nombre
grandissant des personnes âgées passent sous silence le fait que la
population française vieillit moins vite que celles de ses voisins européens,
notamment l’Allemagne, souvent prise en exemple par le Gouvernement.
Elles occultent aussi le fait que la fécondité en France assure presque le
renouvellement des générations et rend par conséquent moins précaire le
financement de la protection sociale à moyen terme.
Le financement des pensions des actuels retraité-e-s ne dépend
d’ailleurs pas de l’évolution des variables démographiques mais du rapport
entre le nombre de retraité-e-s et le nombre de cotisant-e-s, ce dernier étant
la variable déterminante.
Or en France, si le nombre de cotisant-e-s est encore élevé par rapport
au nombre de retraité-e-s, il faut constater qu’à peine plus de la moitié de
ces actifs occupe un emploi à temps plein ou équivalent. Les déficits des
régimes de retraites et de protection sociale sont moins la conséquence d’un
phénomène démographique que d’un mode de croissance économique non
durable, incompatible avec un système social fondé sur la juste répartition
des richesses au profit de l’intérêt général.
La question posée est donc bien celle de la répartition des richesses.
Si l’aggravation conjoncturelle du déficit du régime général
(26,8 milliards d’euros) de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et du
Fond de Solidarité Vieillesse (9,3 milliards d’euros) est bien réelle, elle
résulte essentiellement de la crise. Les 680 0000 suppressions d’emploi de
ces 18 derniers mois sont venues s’ajouter aux effets désastreux des
politiques économiques et de l’emploi entraînant une baisse inédite de la
masse salariale et par conséquent des ressources des régimes.

es solutions gouvernementales économiquement inadaptées et
socialement injustes.
Les solutions proposées par le Gouvernement pour faire face aux
besoins de financement ne diffèrent ni dans la forme ni dans l’esprit de
celles des précédentes réformes.

Mesures phares de cette réforme, l’allongement de la durée de
cotisation, le report à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite et le report
en conséquence à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote auront les
mêmes effets que précédemment : elles toucheront encore davantage les
femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues et les salarié-e-s ayant connu
des périodes de précarité, et amplifieront la paupérisation des retraité-e-s.
En définitive ces mesures creuseront plus encore les inégalités déjà
profondes entre les hommes et les femmes, et entre les salarié-e-s euxmêmes.
Les mesures restrictives envisagées en ce qui concerne la pénibilité
reviennent ni plus ni moins à instaurer au cas par cas et sur contrôle
médical, pour les salarié-e-s usés par le travail, une retraite sur ordonnance.
Plutôt que de reconnaître la pénibilité de tel secteur ou tel métier, le
Gouvernement exigera de chaque salarié-e qu’il justifie d’une incapacité de
travail d’au moins 20 % pour être autorisé à ne plus travailler à partir de
60 ans sans être pénalisé.
Peut on trouver meilleur emblème du mépris du Gouvernement et du
patronat à l’égard des salarié-e-s souffrant d’une maladie professionnelle
non reconnue, des salarié-e-s exposés aux produits dangereux et de toutes
celles et ceux qui ont contribué au-delà de leurs forces à la production des
richesses de l’entreprise et de la Nation ? Rappelons qu’en France, à l’âge
de la retraite, l’espérance de vie d’un travailleur manuel est inférieure de
7 ans à celle d’un cadre.
En outre, sans tenir le moindre compte de la situation alarmante de
l’emploi des jeunes, le Gouvernement envisage d’aider pendant un an les
entreprises qui embaucheront une personne âgée de plus de 55 ans, au
risque d’une précarité accrue pour les salarié-e-s de moins de 30 ans et de
plus de 50 ans… À l’instar des mesures d’exonération de cotisations
sociales sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires, cette
incitation se révélera coûteuse et socialement désastreuse.
La validation automatique de 6 trimestres (au lieu de 4 actuellement)
pour les chômeurs non indemnisés, en lieu et place d’une véritable
politique de l’emploi en direction des jeunes, porte témoignage de la
radicale insuffisance des mesures proposées sur le terrain de la solidarité.
Il en va de même de l’intégration de l’indemnité journalière perçue
pendant le congé maternité dans le salaire de référence servant de base au
calcul de la retraite.
Les sanctions visant les entreprises qui n’établiraient pas de diagnostic
de situation en matière d’inégalités salariales relèvent là encore de
l’affichage, les employeurs n’étant pas sanctionnés pour la discrimination
qu’ils pratiquent délibérément. L’égalité salariale est pourtant, à l’évidence,
une des clés du financement de la protection sociale, et la seule garantie
pour les femmes de partir en retraite avec une pension décente.

Pour tenter de masquer l’injustice de sa réforme, le Gouvernement
présente comme des mesures d’équité de bien maigres prélèvements sur les
revenus du capital et les hauts revenus, et la remise en cause des prétendus
privilèges des agents de la Fonction publique. Mais ces mesures ne font en
réalité que confirmer l’injustice sociale au coeur du projet gouvernemental.
Les recettes supplémentaires sur les revenus du capital et les hauts
revenus, l’augmentation des prélèvements sur les stock-options et les
retraites chapeaux, la suppression de deux niches fiscales alors qu’il en
existe plusieurs centaines, la taxation au premier euro des plus-values de
cessions mobilières, l’augmentation d’un point de l’imposition de la plus
haute tranche des revenus (alors que les fonctionnaires devront fournir un
effort beaucoup plus important) et le calcul annualisé des allègements de
charge sur les salaires rapporteront 3,7 milliards par an, pour un rendement
de 4,6 milliards en 2020. Ces chiffres sont à comparer avec les effets
attendus de l’allongement de la durée de cotisation, le report de l’âge de la
retraite et l’alignement du public sur le privé, sensés rapporter plus de
25 milliards d’euros à l’horizon 2020… Preuve s’il en fallait que la
contribution du capital reste symbolique. Alors que 50 % des déficits sont
dus à la crise financière, les salarié-e-s devront supporter 85 % du poids de
la réforme.
Le Gouvernement manipule à l’envi le concept d’équité pour justifier
la restriction des droits des fonctionnaires en alignant leurs taux de
cotisations salariales sur ceux du privé, en fermant le dispositif de départ
anticipé pour les parents de 3 enfants après 15 ans de service – au détriment
une fois encore des femmes – en alignant, enfin, les régimes d’obtention du
minimum garanti.

Les pistes retenues par le Gouvernement organisent une véritable
régression sociale qui viendra renforcer les inégalités. Il s’agit de faire
payer aux salarié-e-s l’impact de la crise sur la protection sociale et de
satisfaire aux exigences des agences privées de notation.
Malgré toutes ces dispositions, le Gouvernement n’atteint pas
l’objectif de financement pérenne des régimes de retraite. Il envisage donc
de piller dès 2011 le Fond de Réserve des Retraites (34 milliards d’euros)
qui devait être abondé jusqu’en 2020 pour faire face au « pic »
démographique. Signe que le défi démographique n’est pour lui qu’un
prétexte à la mise en oeuvre précipitée de sa réforme.
Le refus obstiné de jouer sur les bons leviers condamne le
Gouvernement à l’échec.

Des politiques de l’emploi inefficaces.
«La Sécurité sociale […] commande l’élimination du chômage. Elle
suppose d’abord une organisation adaptée, assurant le plein emploi […] »
(Pierre Laroque, 1946).
Dans son aveuglement, le Gouvernement refuse de reconnaître le
caractère contre-productif de ses politiques économiques et de l’emploi.
La loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) d’août 2007 constitue
le premier et principal marqueur de la politique du Gouvernement Fillon.
Les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et sur les heures
supplémentaires sont une réponse à l’exigence récurrente du patronat d’une
réduction du coût du travail (au profit des revenus du capital). Combinées à
des gains de productivité particulièrement élevés (la France se place au
premier rang des pays industrialisés) et à des attentes en termes de
rentabilité, ces exonérations contribuent au maintien d’un fort taux de
chômage et d’un faible niveau des salaires, et sont donc largement
responsables de l’assèchement des cotisations sociales.
Ces politiques de l’emploi ne poursuivent en réalité qu’un seul
objectif : la réduction par tous les moyens des prélèvements sociaux,
désignés sous le vocable impropre de « charges sociales ».
Les tenants de cette vision de l’économie défendent l’idée que ces
prélèvements sociaux doivent être supportés non par les entreprises mais
par l’impôt ou par les travailleurs eux-mêmes, dans une logique
d’individualisation de la prise en charge des risques (maladie, chômage,
retraite).
Cette conception est contraire à la philosophie de notre système de
protection sociale, fondé sur la solidarité, où les prélèvements sociaux
servent à redistribuer une partie de la richesse produite sous forme de
prestations sociales afin de protéger chacun contre les risques de la vie. Elle
remet en cause l’existence même de la retraite par répartition.
Le modèle défendu par le gouvernement ne poursuit d’autre dessein
que d’augmenter la part des profits au détriment de l’investissement
productif et de l’emploi.
Les auteurs de cette proposition rejettent vigoureusement cette
approche qui fait fi de la responsabilité propre des entreprises et de la
contribution centrale des salarié-e-s à la création de richesses.

L’enjeu de l’égalité hommes-femmes.
Les femmes ont été déjà beaucoup plus frappées que les hommes par
les réformes passées qui se sont soldées en moyenne par une baisse de
20 % de leurs pensions. Les inégalités de retraite entre les hommes et les
femmes sont très importantes (811 € en moyenne pour une femme, contre
1 410 € pour un homme). Le Gouvernement n’envisage pourtant pour elles
que des dispositions marginales, traitées dans le volet solidarité de la
réforme.
En 2004, seules 44 % des femmes avaient une carrière complète
(contre 86 % des hommes). 82 % des emplois à temps partiel sont occupés
par des femmes, elles sont davantage touchées par le chômage et
perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes.
Pour elles, les réformes qui se sont succédées depuis près de 20 ans
constituent de véritables régressions. Il en va ainsi de l’allocation parentale
d’éducation étendue en 1994, aux parents de deux enfants, qui éloigne
durablement les femmes de l’emploi (en 4 ans, le taux d’activité des mères
de deux enfants a chuté d’au moins 18 points).
La comparaison des taux d’emploi des femmes dans les 27 pays de
l’Union européenne est d’ailleurs instructive : la France vient au 15e rang,
avec un taux d’emploi féminin inférieur de plus de 13 points à celui des
pays comme le Danemark ou la Suède.
L’amélioration du taux d’emploi des femmes est donc possible. Elle
suppose la création d’emplois de qualité, à temps complet, à l’opposé des
emplois atypiques et précaires qui leur sont trop souvent proposés.
Le développement d’un service public de la petite enfance, le
rattrapage des salaires des femmes et la majoration de cotisations
employeurs pour ceux d’entre eux qui pratiquent des discriminations
salariales ou imposent des temps partiels à leur personnel féminin sont de
puissants leviers pour rétablir l’équilibre et tendre vers une réelle égalité
hommes-femmes.

L’exigence d’une nouvelle répartition des richesses.
La crise a porté sur le devant de la scène l’épineuse question du
partage des richesses. Le Gouvernement fait tout pour occulter ou
contourner cette question pourtant centrale s’agissant des retraites. La
majorité, sous la houlette du Président de la République, s’est tristement
illustrée dès le début du quinquennat en faisant voter le bouclier fiscal, qui
en dit long sur la conception que nos dirigeants actuels se font du partage
des richesses créées au nom de l’intérêt général.
«Tous les chiffres sont sur la table […], si nous voulons sauver notre
système de retraites, nous ne pouvons plus différer les décisions. » lançait
N. Sarkozy, le 15 février 2010.
Force est pourtant de constater que tous les chiffres ne sont pas sur la
table.
Le Gouvernement et les principaux médias se gardent bien d’évoquer
les deux points noirs du débat économique et social : le partage des
richesses créées et la financiarisation de l’économie. Les mécanismes
spéculatifs ne sont pas compatibles avec la logique redistributive.
Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur
ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006 (soit l’équivalent de
près de 100 milliards d’€ par an qui bénéficient au capital plutôt qu’au
travail) tandis que sur la même période, la part des dividendes versés aux
actionnaires passait de 3.2 % à 8.5 % du PIB (et de 5 % de la valeur ajoutée
à près de 25 %).
La proportion croissante des revenus accaparés par le capital se double
de l’utilisation des revenus du capital contre l’emploi (spéculation,
délocalisation).
Trois chiffres illustrent l’impossible coexistence du capitalisme
financier avec notre système de protection sociale par répartition : entre
1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 % tandis
que le PIB (notamment en raison des gains de productivité) augmentait de
33 % et que les revenus financiers des entreprises et des banques
progressaient de 143 %.
Par ailleurs la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des
entreprises est désormais près de deux fois supérieure (29 % contre 15 %) à
celle de leurs cotisations sociales.
Il devient donc de plus en plus difficile pour les entreprises et le
secteur financier de concilier le maintien d’un taux d’emploi élevé, leur
contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu’ils
doivent servir au capital, eux-mêmes détournés de l’investissement
productif.
Seule une meilleure répartition des richesses entre travail et capital,
combinée au développement de l’emploi qualifié et rémunéré à sa juste
valeur permettra de répondre efficacement à l’enjeu du financement de
notre modèle de protection sociale et de préserver cet acquis précieux et
libérateur.
Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la désintoxication de
l’économie à la financiarisation.
C’est le sens de la présente proposition de loi, que les député-e-s
communistes, républicains, du parti de gauche et apparentés ultramarins
vous demandent de bien vouloir délibérer et adopter.
L’explosion des revenus financiers des entreprises et des banques
(+143 % entre 1993 et 2009 ; +626% entre 1980 et 2009 – Source INSEE,
Comptes de la Nation), qui traduit une tendance forte de l’ensemble des
sociétés à privilégier les revenus du capital au détriment de l’emploi, et la
très faible progression du volume des salaires impactent mécaniquement les
ressources disponibles pour notre système de protection sociale en général
et pour les régimes de retraites en particulier.

Le chapitre premier de la présente proposition porte donc un dispositif
dynamique poursuivant deux objectifs, transcrit dans les deux articles
solidaires qui le composent : le financement des régimes de retraite et le
développement de l’emploi.

L’article 1er propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés
financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance
vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance
vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé (9.9 %). Cette
nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l’ordre de
30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide
des régimes obligatoires de retraite, et une incitation forte pour les
entreprises à privilégier le facteur travail.
L’article 2 propose une modulation des cotisations patronales
d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de
répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des
richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de
la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations
additionnelles d’assurance vieillesse.
L’une est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des
richesses de l’entreprise (entendu comme la part de la masse salariale
augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée
augmentée des produits financiers) par rapport à l’évolution moyenne du
ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est
calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de
l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur
(INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) dont
elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.
Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est
supérieur au ratio du secteur dont elle relève, l’entreprise reste assujettie au
taux de cotisation patronale de droit commun.
De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de
l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste
assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.
En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise
est inférieur à celui du secteur dont elle relève, elle est assujettie à une
cotisation additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du
secteur et celui de la société.
Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de
l’entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation
du ratio national, ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation
additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse
salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du
ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national.
La question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la
revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des
retraites et de la protection sociale en général. Pour les salarié-e-s,
majoritairement les femmes travaillant à temps partiel, cette précarité qui
enferme dans la pauvreté laborieuse se répercute durement au moment de la
retraite. Dans certains secteurs, dont celui du commerce, des services aux
entreprises, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, le taux de
salarié-e-s employés à temps partiel s’élève à plus de 20 %. Dans les
services aux particuliers, c’est plus de 31 % !
L’article 3 propose de majorer de 10 % les cotisations sociales
patronales des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs
effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le
recours au temps partiel subi et inciter à l’accroissement de la durée
d’activité.
La baisse du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales
patronales, fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, fait
largement débat aujourd’hui dans la mesure où l’efficacité quantitative en
matière de création d’emploi reste à chiffrer alors que les effets négatifs sur
la qualité de l’emploi et l’effet « trappes à bas salaires » sont démontrés. Le
coût pour le budget de l’État et le manque à gagner pour la protection
sociale se chiffre à plus de 30 milliards d’euros.

Les articles 4 et 5 visent, dans le cadre de la réforme globale du
financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente
proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et
sur les rentrées de cotisations sociales, à revenir sur les allègements
généraux de cotisations sociales qui représentent plus des trois quarts des
mesures d’exonérations et proposent la suppression des deux dispositifs
phares du gouvernement que sont la réduction générale de cotisations
patronales dite Fillon jusqu’à 1,6 SMIC (article 4) – 22,1 milliards d’euros
en 2009 – et les exonérations au titre des heures supplémentaires et
complémentaires (article 5) – 2,9 milliards d’euros en 2009.
D’autres dispositifs tels la participation financière, l’actionnariat
salarié ou la protection sociale complémentaire en entreprise, exemptés
d’assiette de cotisations sociales, impactent très négativement les comptes
de la protection sociale. La perte de recettes résultant des niches sociales
serait de 9,1 milliards d’euros. Les auteurs de cette proposition de loi
envisagent donc de faire contribuer les revenus tirés de la participation et
les revenus du capital au financement de la protection sociale.

L’article 6 modifie en ce sens les articles L. 137-15 et L. 137-16 du
code de la sécurité sociale relatifs au forfait social, contribution de
l’employeur créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,
portant sur des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de
l’assiette des cotisations sociales de Sécurité sociale. Actuellement, les
sommes versées au titre de l’intéressement, au titre de la participation, les
abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et
Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de
retraite supplémentaire, sont assujettis à cette contribution à un taux de 4 %.
Le produit de cette contribution revient à la Cnam.
Au regard, d’une part, du fort développement de ces dispositifs au
détriment des formes directes de rémunération soumises, elles, à cotisations
sociales et, d’autre part, de la perte de recettes conséquente pour la
protection sociale, il est proposé de porter de 4 à 20 % le taux du forfait
social et de répartir le produit de cette contribution, estimé à 3,8 milliards
d’euros, entre les régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse
dont relèvent les bénéficiaires.

Les articles 7 à 11 intéressent plus particulièrement la mise à
contribution des hauts revenus, qu’il s’agisse de ceux des dirigeant-e-s
d’entreprises (membres du directoire, président-e-s, directeurs généraux ou
directeurs généraux délégué-e-s) ou de la part variable de rémunération des
certaines catégories de salarié-e-s, tels les opérateurs de marchés financiers.
L’article 7 propose en premier lieu de porter de 10 à 40 % et de 2.5 %
à 10 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions
d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions
d’actions gratuites prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de
la Sécurité sociale. Nous proposons également de faire en sorte que ces
contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires
d’assurance maladie bénéficient au régime d’assurance vieillesse.
Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards
d’euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le
dispositif des stock-options. L’application d’une telle mesure permettrait
d’engranger aujourd’hui en année pleine environ 800 millions d’euros de
recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.

L’article 8 vise la contribution sur les régimes de retraite
conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la
carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, notamment les fameuses
« retraites chapeaux ». Nous proposons que les différentes contributions
patronales prévues à l’article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale ne
soient pas perçues comme actuellement au profit du seul fonds de solidarité
vieillesse mais encore au bénéfice du régime général d’assurance vieillesse,
selon des modalités définies par décret. Nous proposons en outre de relever
les différents taux de cette contribution et de soumettre les contributions
des employeurs destinées au financement de ces régimes à la CSG et à la
CRDS.

L’article 9 instaure quant à lui une nouvelle contribution visant
l’ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages
mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce,
soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des
mandataires de sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi
n° 2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées.
Cette contribution, fixée au taux de 40 %, concernerait les « parachutes
dorés » et autres indemnités de départ, comme les indemnités versées en
raison d’une clause de non-concurrence.

L’article 10 vise à instaurer une nouvelle contribution patronale sur la
part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui
excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.
Cette contribution fixée au taux de 40 % serait perçue au profit des régimes
d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

L’article 11 a enfin pour objet de porter le taux du prélèvement social
de 2 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains
ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.
Les dispositions des articles 7 à 11 sont difficiles à chiffrer : les
données sur le montant global des retraites chapeaux, par exemple, sont
trop parcellaires pour pouvoir donner lieu à des estimations précises.
Nombre de ces mesures ont en outre autant vocation à dissuader certaines
pratiques et réorienter les revenus du capital vers l’emploi et les salaires
qu’à engranger directement des recettes nouvelles.

L’article 12 propose, en dernier lieu, la suppression du dispositif dit
du « bouclier fiscal » afin que l’ensemble des contributions sociales sur les
revenus du patrimoine, les revenus d’activité ou les revenus de placement
ne puisse faire à ce titre l’objet d’une restitution de la part de l’État.
PROPOSITION DE LOI
CHAPITRE 1ER
Nouvelles recettes pour le financement dynamique
des retraites et le développement de l’emploi
Article 1er
I. Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est insérée
une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers
des sociétés financières et non financières »
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service
visés au Livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme
des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une
contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des
taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs
mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l’article L. 123-1
du code du commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa
du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et
assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution
d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de
cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à
l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles
de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les
différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article
L. 245-17 du présent code ».
III. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du
présent article.
Article 2
I. Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée
une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est
définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale
augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des
produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité
sociale de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du
niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l’INSEE en
vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au
ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement
par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de
formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens
de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi
n° du garantissant le financement du droit à la retraite à
60 ans servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de
Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés
conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent
annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une
cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de
l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation
additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les
taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la
section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re
est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn,
restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit
commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau
annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation
additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse
salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif
ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif,
s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur
la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux
de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont
cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de
l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les
différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. Après le 5° ter de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
sont insérés un 5° quater et un 6° ainsi rédigés :
« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article
L. 242-7-2 du présent code.
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°,
3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».
III. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du
présent article.
Article 3
Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le
nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre
total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 %
des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des
accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs
salariés à temps partiel. »
Article 4
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 5
I. Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale
sont abrogés.
II. En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est
abrogé.
CHAPITRE 2
Contribution des revenus du capital
au financement de la protection sociale
Article 6
I. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution à la charge de l’employeur est affectée aux
régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse dont relèvent les
bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »
II. À l’article L. 137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé
par le taux : « 20 % ».
Article 7
I. Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de
l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au profit
des régimes obligatoires d’assurance maladie », sont insérés les mots : « et
d’assurance vieillesse ».
II. Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est
remplacé par le taux : « 40 % ».
III. Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux :
« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 8
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds
mentionné à l’article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et
du régime général d’assurance vieillesse, selon des modalités définies par
décret, ».
II. Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond
mentionné à l’article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est
remplacé par le taux : « 35 % ».
III. Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont
remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
IV. Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l’article
L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.
Article 9
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une
section 12 ainsi rédigée :
 « Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées
mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1du code du commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires
d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les
bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant
des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux
articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des
options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et
L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce.
« Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
Article 10
Après l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, est insérée une
section 13 ainsi rédigé :
« Section 13
« Contribution patronale sur la part variable
de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires
d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à
la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le
montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent
code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de
services visés au Livre V du code monétaire. »
Article 11
Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 du présent
code sont assujettis au taux de 12 %. »
Article 12
Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.